Faire expulser un squatteur de sa résidence secondaire: mission impossible?

«Le fait pour le propriétaire des lieux de forcer un squatteur à quitter les lieux, sans avoir obtenu pour cela le concours de l’État dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, lui fait encourir une peine de 3 ans de prison et 30.000 euros d’amende.» Pixabay.

Guillaume Jeanson est avocat au barreau de Paris et ancien porte-parole de l’Institut pour la justice.

FIGAROVOX.- La mésaventure d’un couple de propriétaires dont la maison à Théoule-sur-mer a été squattée a suscité une vive émotion médiatique. Le droit français est réputé très défavorable aux propriétaires: est-ce votre avis?

Oui, une disparité textuelle du code pénal met assez bien en évidence ce phénomène: Dans certains cas, le squatter peut en effet se voir poursuivi pour une infraction que l’on retrouve à l’article 226-4 du code pénal. Celle-ci comprend en réalité deux composantes. D’abord «l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet».Ensuite, «Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite d’(une telle) introduction». Cette infraction fait encourir une peine d’un an de prison et une peine d’amende de 15.000 euros. À l’inverse, depuis une loi du 24 mars 2014, le fait pour le propriétaire des lieux de forcer ce même squatteur à quitter les lieux, sans avoir obtenu pour cela le concours de l’État dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, lui fait encourir une peine beaucoup plus lourde que celle encourue par son squatteur: 3 ans de prison et 30.000 euros d’amende.

Cette seule disparité n’épuise évidemment pas la complexité de ce sujet qui repose avant tout sur les arcanes procéduraux nécessaires pour parvenir à faire expulser un squatteur, dans le respect de toutes les exigences de la loi. Ce qui, pour le propriétaire des lieux, peut s’avérer long, coûteux et incertain. De sorte qu’une question revient sans cesse: comment la loi peut-elle protéger, avec autant de largesse, ceux qui la violent pourtant allègrement? Mais il faut tout de même préciser que l’on assiste aussi depuis plusieurs années à un certain recul du périmètre de la protection conférée aux squatteurs. Du moins, lorsque ces derniers s’en prennent au domicile d’un tiers. Une première étape importante date à cet égard d’une loi du 24 juin 2015 et une seconde de la loi ELAN du 23 novembre 2018.La réforme de 2015 est venue contourner, pour les domiciles seulement, la difficulté tenant à ce qui est généralement présenté en pratique comme un délai de 48h au-delà duquel il n’est plus possible de récupérer facilement son bien.

La législation est encore plus arrangeante avec les squatteurs lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire?

Oui, car la réforme du 24 juin 2015 est venue contourner, pour les domiciles seulement, la difficulté tenant à ce qui est généralement présenté en pratique comme un délai de 48h au-delà duquel il n’est plus possible de récupérer facilement son bien. La traduction juridique réelle est un peu plus complexe, mais elle conduit néanmoins bien à offrir un traitement différencié entre le squat des domiciles et celui des résidences secondaires. Cette différence a encore été accentuée avec la loi ELAN qui est venue supprimer notamment le bénéfice de la trêve hivernale pour les squats de domicile. Le juge disposant d’une simple faculté de la supprimer pour les autres squats.

Certains hommes politiques ont tenté de contrer cette disparité en élargissant les dispositifs pénaux. Le 20 mars 2019 a ainsi été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi présentée par Julien Aubert et cosignée par près de soixante-dix autres députés pour «punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime». L’exposé des motifs de ce texte qui crée notamment une nouvelle infraction pénale est sans équivoque: «il appartient au législateur de faire le nécessaire afin de remédier à ce vide juridique en créant un cadre législatif autour de l’occupation sans droit ni titre de mauvaise foi d’un immeuble, au delà de la simple protection du «domicile», telle qu’interprétée par la jurisprudence».

Article publie ici.

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